Si, comme nous, l’amélioration de la démocratie vous tient à cœur, et que vous désirez profiter de votre voix pour augmenter les chances d’une réforme en ce sens, nous avons listé les propositions en lien avec la participation citoyenne figurant dans les programmes des partis francophones.
Méthodologie
Premièrement, la liste suivante n’est peut-être pas exhaustive. Elle a été établie sur base de la table des matières des programmes, complétée par une recherche de mots clés tels que « citoyen », « participation » et « démocratie ». Il est possible que des propositions existent en dehors d’un chapitre consacré à la démocratie, sans que ces termes n’y figurent. Cependant, les propositions phares sont en général reprises dans un chapitre dédié, et ces omissions éventuelles devraient être mineures. N’hésitez pas à nous contacter pour ajout si vous constatez malgré tout un manquement qui vous semble important.
Deuxièmement, nous n’avons repris ici que des éléments en lien avec la participation citoyenne, et non avec la démocratie au sens plus large.
Troisièmement, nous n’avons pas attribué une cote à ces propositions, et vous laissons vous forger votre propre opinion. Notons que certains partis développent plus leurs idées que d’autres, ou font plus de propositions, mais nous vous invitons à étudier la pertinence de ces proposition plutôt que le nombre de caractères. D’autant que certaines ont du être plus élaguées que d’autres pour ne pas rendre cette compilation illisible.
Quatrièmement, ce n’est pas parce que tous ces partis sont représentés ici que nous cautionnons systématiquement leur idéologie, loin de là. Mais notre objectif est d’informer de manière neutre sur les enjeux liés à la participation citoyenne, et n’ambitionne pas de porter un jugement sur d’autres enjeux. A nouveau, à vous de vous forger votre opinion.
Enfin, les propositions sont présentées par parti, selon l’ordre des listes électorales (pour les premiers), puis de manière plus aléatoire pour les partis qu’on a trouvé uniquement dans certaines provinces.
Liste 2 :MR
3.5.2.6. Une démocratie revitalisée, notamment grâce au référendum
Uniquement dans la version longue :
Le MR est partisan d’instaurer en Belgique le système du référendum, sur l’inspiration des votations en Suisse. On constate en effet qu’en Suisse, non seulement les votations permettent aux citoyens suisses d’exprimer leur position sur des sujets divers avec énormément de bon sens, mais également que cette possibilité les implique étroitement dans des sujets jugés importants et critiques, tantôt par les autorités, tantôt par les citoyens eux-mêmes.
Ce référendum ne pourrait porter sur une question contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, aux Traités européens ou à la Constitution belge.
Le référendum serait facultatif et d’initiative populaire lorsque des citoyens (citoyens bénéficiant du droit de vote aux élections fédérales, y compris belges résidant à l’étranger) souhaitent que des questions bien précises soient soumises au vote populaire. Un référendum d’initiative populaire, pour être lancé, devrait recueillir des signatures représentant au minimum un certain pourcentage de la population concernée, allant de 1% à 5%. Le référendum pourrait également être demandé par la Chambre, le Sénat lorsqu’il a trait à des matières relevant de sa compétence ou par le Gouvernement fédéral, voire l’une des entités fédérées dans le cadre de ses compétences.
Par ailleurs, depuis 2014, les Régions peuvent organiser des consultations populaires mais cela n’a jamais été mis en œuvre. A Bruxelles, le MR plaide pour instaurer ce système plus large et plus participatif que les commissions délibératives mixtes dont les premières expériences au Parlement bruxellois démontrent une forte immixtion du politique dans le choix des sujets abordés, alors qu’il s’agit à la base d’un outil qui doit rester d’initiative citoyenne
2.4.1.15. Un renforcement de la participation des riverains en amont des grands projets urbains bruxellois
Le MR souhaite donc mettre en place un nouveau mécanisme, le Conseil d’Aménagement Urbain, afin d’améliorer la participation citoyenne dans la gouvernance urbaine. Concrètement, il s’agit de créer une structure rassemblant les riverains, les aménageurs, les promoteurs et les responsables politiques locaux, dès le stade du diagnostic territorial.
Cette structure donnerait un sentiment d’appropriation des espaces publics par les habitants, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en favorisant l’implication des communautés et des ASBL locales dans les projets. Ce mécanisme permet de consulter les habitants bien en amont de l’élaboration des projets. Il est également dans l’intérêt des promoteurs et des responsables politiques portant le projet : il permet d’éviter le risque de recours a posteriori et offre un gain de temps dans la concrétisation des projets.
3.5.2.7. Des mécanismes de participation renforcés à l’échelle locale
Améliorer les conditions du droit d’interpellation citoyen pour le favoriser, renforcer le principe des budgets participatifs, instaurer un seul et unique seuil de participation (5%) pour renforcer la consultation populaire communale, utiliser des civic-tech afin de dynamiser la participation citoyenne, ou encore renforcer l’information des citoyens à l’échelle locale (site Internet, retransmission des conseils, recours à des applications pour donner des renseignements généraux sur les travaux, la vie de la commune, etc.) sont autant de moyens pour parvenir à cet objectif.
Le MR propose également de renforcer les dispositifs qui amplifient la participation des jeunes à la chose publique, plus spécialement en termes de politique sociale et de développement durable via les conseils communaux des jeunes et des enfants, le service citoyen (non-obligatoire) etc.
Liste 4 : PS
Propositions tirées de la version courte uniquement.
Chapitre 7. Personnes en situation de handicap
– Favoriser l’émergence de conseils consultatifs de la personne en situation de handicap dans toutes les communes.
Chapitre 36. Démocratie et engagement citoyen
– Transformer le Sénat en assemblée citoyenne, composée de citoyens tirés au sort dans le respect d’une méthodologie scientifique garantissant une réelle représentativité de la population. Cette assemblée aurait une mission consultative et d’approfondissement par rapport à des thématiques qui seraient définies par l’ensemble des entités du pays. Ses recommandations seraient obligatoirement débattues dans les assemblées élues des entités concernées.
Elle aurait également le rôle de Constituante populaire en étant chargée de mener une réflexion quant aux dispositions à inscrire dans la Constitution, notamment le socle de valeurs fondamentales fondant la société belge ;
– Développer la participation citoyenne à tous les niveaux de pouvoir et avec différents outils. Le PS propose notamment de généraliser la mise en place de commissions citoyennes ou mixtes citoyens-élus au sein des assemblées parlementaires et des conseils locaux, de créer un droit d’initiative citoyenne auprès des assemblées et des conseils locaux, de mettre en place des budgets participatifs ou encore de renforcer le droit de pétition ;
– Protéger et renforcer le rôle démocratique des corps intermédiaires, comme les syndicats ou les mutuelles, dans les processus de décision par la concertation sociale et dans la cogestion des organismes de sécurité sociale, permettant ainsi aux citoyens de s’investir quotidiennement dans les décisions politiques, tout en garantissant l’exercice des droits et libertés syndicales ;
Liste 6 : Les Engagé.e.s
Chapitre 02 : Climat et Énergie
– Organiser une convention citoyenne sur le climat et la biodiversité ouverte aux citoyens, aux associations, aux acteurs économiques ainsi qu’aux experts.
– Conclure un Pacte Citoyen pour la Transition avec 3 objectifs prioritaires : (1) Reconnaitre la nécessité d’un budget carbone national à respecter quel que soit le gouvernement, (2) Définir un nouveau mode de gouvernance pour garantir la répartition de l’effort et le respect des trajectoires climatiques nationales et (3) Prévoir des sanctions financières versées à un fonds pour les générations futures en cas de non-respect des objectifs.
– Entériner ce pacte par un référendum, en s’assurant que chaque citoyen soit correctement informé sur les enjeux et les réponses à y apporter.
Les Belges sont selon nous capables d’une maturité citoyenne et participative comparable à celle que démontrent régulièrement les Suisses.
– Responsabiliser les autorités gouvernementales et parlementaires sur la nécessité d’assurer un suivi des propositions de la convention citoyenne.
– Couler ce pacte dans notre Constitution ainsi que dans une loi spéciale climat contraignante.
Chapitre 06 : Aménagement du territoire
1. Aménager le territoire pour plus de résilience face au réchauffement climatique
– Développer une plateforme numérique dédiée à la participation citoyenne, où les citoyen.ne.s peuvent s’informer sur les projets en cours, partager leurs idées, et voter sur des propositions spécifiques. Cette plateforme offrira un espace de dialogue entre les citoyen.ne.s, les décideurs politiques et les urbanistes, et permettra une participation plus large et plus accessible.
3. Aménager le territoire pour plus de résilience face au réchauffement climatique
– Lancer un programme de soutien financier et technique aux initiatives locales visant à créer ou améliorer des espaces récréatifs et sportifs. Ce programme pourrait inclure des subventions, des conseils en matière de conception et d’aménagement, et un accompagnement dans les démarches administratives, en particulier pour les projets innovants ou issus de la participation citoyenne.
Chapitre 09 : Monde animal
1. Améliorer le bien-être animal dans notre société
Pour favoriser un contexte de protection optimale pour tous les animaux et pour la rendre plus effective, nous voulons réviser la fiscalité en lien avec le bien-être animal, notamment en :
– Garantissant une réduction d’impôts pour les donations réalisées en faveur du Fonds budgétaire pour le bien-être des animaux, et en assurant la transparence et la participation citoyenne sur les dépenses réalisées à partir de ce fonds ;
Chapitre 13 : Emploi/formation
4.5. Impliquer les travailleurs dans leurs organisations
– Permettre à l’ensemble des travailleurs des entreprises de plus de 250 travailleurs de recevoir une part des bénéfices de leur entreprise et d’être représentés dans les organes de gestion.
– Dans les administrations publiques, privilégier un management collaboratif, l’abandon de l’organisation pyramidale, et la mise en place d’un organigramme de fonctions reflétant un réseau de responsabilités.
Chapitre 29 : Démocratie
1.1Créer une assemblée citoyenne à côté de chaque assemblée représentative
– Adjoindre, à chaque assemblée représentative, une assemblée paritaire de citoyennes et citoyens tirés au sort à l’image de celle existante en Communauté germanophone qui assure la diversité et la représentativité des participants.
– Celle-ci proposera de nouveaux textes et rendra des avis sur les textes législatifs qui sont débattus dans les parlements. Ses avis feront l’objet d’un suivi argumenté du Gouvernement et du Parlement.
– Elle pourra soumettre à la population sous forme de référendum des questions ou des projets de textes qu’elle aura adoptés et qui auront été rejetés par le Parlement.
– Le mandat des citoyennes et citoyens sera limité à 2 ans, et ce, afin de favoriser la participation d’un maximum de personnes. La moitié de l’assemblée sera donc renouvelée annuellement.
– Comme ceux-ci ne représentent pas la population et n’ont pas à se justifier auprès des autres citoyens, la décision restera in fine de la responsabilité des représentants politiques ou se prendra via référendum.
1.2. Organiser des référendums
– Instaurer la tenue de référendums à la demande d’un pourcentage de citoyens, à celle de l’assemblée citoyenne ou à l’initiative du Parlement pour adopter de nouveaux textes ou contester ceux approuvés.
– Prévoir une période d’informations, de consultations et de délibérations avant chaque référendum à l’image de celle prévue par le système suisse des votations.
– Modifier la Constitution en prévoyant des garde-fous pour respecter chacune des Régions, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens et en particulier de ceux issus des minorités
1.3. Permettre à chacun de donner son avis en toute transparence
– Que les Gouvernements mettent en ligne une plateforme accessible à tous les citoyens où seront publiées les présentations de projets en amont de l’écriture d’un texte législatif ou d’une initiative politique et sur laquelle ils peuvent déposer des avis.
– Rendre publics tous les avis publics et donc consultables par tous les citoyens, afin d’assurer la plus grande transparence, à l’instar de ce que fait la Commission européenne avec ses livres blancs et verts.
– Que les Gouvernements communiquent aux parlementaires les annexes de leurs décisions, y compris lorsqu’il s’agit de projet de loi en première ou deuxième lecture.
– Doter la commission d’accès aux documents administratifs de l’autorité fédérale d’une compétence décisionnelle, à l’instar de ses homologues régionales, et intégrer pour l’ensemble des commissions un dispositif de sanction rendant effective cette compétence
Liste 7 : Agora
Combiner élections, tirage au sort et (p)référendums
Si Agora avait une baguette magique, le mouvement transformerait le Sénat pour y accueillir des assemblées composées de citoyennes et de citoyens tiré.e.s au sort pouvant proposer, amender ou abroger des lois. Ce Sénat Citoyen serait convoqué via un système de pétitions pour identifier les sujets importants pour les belges. Quand Sénat et Chambre ne parviendraient pas à s’entendre, un référendum ou préférendum arbitrerait les propositions. Et on ferait de même dans les régions et les communes.
En une phrase : un bicaméralisme combinant élections et tirage au sort pour une démocratie représentative, directe et délibérative.
Agora à la Chambre des représentants ce serait…
– Des assemblées citoyennes à l’échelle nationale ;
– Le suivi politique le plus littéral possible de ces assemblées ;
– Le suivi de tout autre panel citoyen de qualité comme par exemple We Need To Talk sur le financement des partis ;
– Des propositions renforçant la participation citoyenne et l’éducation civique ;
– Des propositions de référendum ou préférendum où la prise en compte des minorités est assurée ;
– Des propositions rendant les institutions plus transparentes, lisibles, accessibles et compréhensibles ;
– Des propositions améliorant le contrôle de l’exécutif et la restauration d’une meilleure séparation des pouvoirs ;
– Des propositions visant à réguler le lobbying et à dépolitiser les recrutements dans la fonction publique et le système judiciaire ;
– Des propositions augmentant la visibilité des mouvements citoyens et des nouveaux partis dans le débat public ;
Un contre-pouvoir citoyen
– Permettre à des citoyen.ne.s représentatifs de la diversité de notre population de délibérer sur les sujets estimés les plus importants par les belges.
– Donner à ces citoyen.ne.s la possibilité de proposer des lois sans avoir à être fidèle à une idéologie, ni avoir à penser aux prochaines élections.
– Ancrer les lois dans les réalités des citoyen.ne.s, faire mieux fonctionner ce qui existe déjà, supprimer les lois inutiles, simplifier nos institutions, encadrer le travail des élu.e.s et des partis, etc.
Un Sénat Citoyen pourrait s’occuper de nombreuses choses que les élu.e.s ne font pas facilement ou que les partis ne devraient pas faire tout seuls.
Liste 8 : PTB
Catégorie « Participation aux décisions »
1. Accroître la participation des citoyens et de la société civile
Nous introduisons le référendum d’initiative citoyenne contraignant. Si 1 % de l’électorat concerné le demande, une décision est soumise au vote de la population.
Nous modifions la loi pétition d’initiative citoyenne pour obliger le parlement à prendre en compte sérieusement les questions que les citoyens soulèvent.
Nous permettons à toute personne élue de prendre un congé politique sans risquer de perdre son emploi. C’est ainsi que nous démocratisons l’accès aux fonctions politiques.
Pour toutes les élections, nous introduisons le droit de vote dès l’âge de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, les jeunes ont le droit de vote, mais pas l’obligation d’aller voter.
Nous faisons en sorte que la société civile et les syndicats soient systématiquement consultés pour tout changement important dans la loi.
Liste 13 : DÉFI
56. inscrire le principe du Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) au niveau fédéral et dans les entités fédérées afin de permettre aux citoyens de se prononcer sur l’adoption d’un projet de loi ou d’une proposition de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Liste 14 : ECOLO
30.1. Inscrire dans la Constitution la possibilité d’organiser des référendums et des préférendums décisionnels.
L’organisation de référendum, dont la participation serait tout aussi obligatoire que le droit de vote, implique que soit posée une question à la population à laquelle on peut répondre par «pour/oui», «contre/non » ou abstention. L’initiative d’organiser un référendum pourrait venir tant des parlements que des citoyen·nes via le droit d’initiative citoyenne, selon des conditions à prévoir dans la Constitution, dont le respect des droits fondamentaux.
Le résultat lie les politiques, qui devront mettre en oeuvre la décision de la population.
Ecolo soutient également l’introduction dans la Constitution de la possibilité de mettre en place des référendums préférentiels, autrement appelés préférendums, avec participation obligatoire. L’initiative pourrait venir ici aussi tant des parlements que des citoyen·nes, selon des conditions à prévoir dans la Constitution, dont le respect des droits fondamentaux.
Dans un préférendum, la population est invitée à s’exprimer sur une palette de choix qui permet de dégager une hiérarchie entre différentes options. Les citoyen·nes se voient présenter une liste de propositions pour lesquelles ils ou elles peuvent par exemple se positionner en attribuant des points (dont le nombre global est limité et identique pour chaque citoyen·ne) aux différentes options, selon leur préférence (par exemple, « Je donne 1 point à l’option A, 2 deux points à l’option B, 3 points à l’option C, … »).
Le préférendum permet donc l’expression de positions plurielles. Le résultat lie également les politiques, qui devront donc suivre l’orientation qui se dégage du préférendum.
Sous la question principale, il serait possible d’ajouter des sous-questions, dont les réponses n’emporteraient pas d’obligation dans le chef des décideurs et décideuses. Elles seraient donc posées afin de leur permettre de mieux comprendre le résultat du vote et d’en tenir compte.
30.5. Mettre en place une assemblée citoyenne délibérative permanente dont la compétence transcenderait les niveaux de pouvoir.
Nous proposons de mettre en place une assemblée citoyenne permanente, dont les compétences dépasseraient la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées. Cette Assemblée citoyenne serait exclusivement composée de citoyen·nes tiré·es au sort.
L’assemblée serait composée de 150 citoyens et citoyennes belges ou résident·es permanent·es, tiré·es au sort pour former un échantillon représentatif de la population, dont le mandat serait limité dans le temps (1 an ou 2 ans). Celles et ceux-ci percevraient une indemnité pour leur travail permettant l’égale accessibilité de tou·tes à cette fonction. Elles et ils participeraient sur une base volontaire et seraient en outre accompagnés par des expert·es.
Cette assemblée citoyenne permanente serait compétente pour émettre des recommandations aux différents parlements et gouvernements, et produire des rapports d’informations, au-delà de la répartition des compétences. Elle disposerait également d’un droit d’initiative législative auprès de tous les parlements. Elle aurait en outre la possibilité de soumettre des amendements, via un droit d’évocation des textes en travaux dans tous ces parlements (sans droit de veto). Cette assemblée pourrait, enfin, jouer un rôle démocratique essentiel dans le cadre d’une gestion de crise.
En parallèle, Ecolo propose la suppression du Sénat.
30.6. Permettre aux citoyen·nes de déposer des propositions de loi, décret et ordonnance.
Nous soutenons l’idée de créer un « droit d’initiative citoyenne » au niveau législatif.
Suivant ce mécanisme, tout·e citoyen·ne peut soumettre une proposition de texte pour qu’elle soit débattue et, le cas échéant, adoptée par le Parlement concerné et mise en œuvre dans la foulée.
Plusieurs conditions pourraient entourer ce dépôt : un nombre de signatures de soutien, le remplissage d’un formulaire permettant de bien comprendre la proposition déposée, la poursuite de l’intérêt général, le respect des droits fondamentaux ou encore la soutenabilité budgétaire.
Le Parlement devra traiter la proposition dans un délai de 6 mois après son dépôt.
Puisque le dépôt d’une proposition de loi implique une certaine technicité, les citoyen·nes devraient être accompagné·es par un service compétent pour ce faire, service situé au sein des parlements
30.13. Renforcer les processus de participation citoyenne et mettre en place les moyens nécessaires pour garantir une participation de tou·tes, via notamment des budgets participatifs au niveau régional et fédéral.
Aux côtés du rôle important que doivent jouer les corps intermédiaires, les interlocutrices et interlocuteurs sociaux, et les associations fédératives, il est essentiel que les citoyen·nes puissent participer à la vie démocratique de façon beaucoup plus fréquente qu’à l’occasion des seules élections. Nous appelons au développement d’une véritable culture de la participation. A cette fin, nous proposons d’identifier, en début de législature, les projets publics qui feront l’objet d’un processus approfondi de co-construction permettant d’impliquer les citoyen·nes en amont de leur conception. Ceci nécessitera bien évidemment le développement d’une méthodologie participative adaptée par projet.[amendement 518] L’inscription de clauses participatives sera systématisée dans les marchés publics portant sur des projets d’aménagement ou d’infrastructure. [amendement 519]
Nous voulons que tous les processus participatifs déjà existants (commissions délibératives, assemblées citoyennes, budgets participatifs, consultations populaires, enquêtes publiques …) et à venir puissent être renforcés, organisés de manière cohérente et mieux articulés entre eux. Lorsque les citoyen·nes formulent des recommandations, il est essentiel de s’assurer de leur suivi par les politiques et de systématiser une obligation de motivation des choix posés.
Nous voulons mettre en place des budgets participatifs aux niveaux de pouvoirs régional afin de permettre aux citoyen·nes de choisir directement une partie des dépenses et investissements publics. Ces dispositifs sont un moyen efficace pour encourager l’implication de toutes et tous et offrir une meilleure compréhension des enjeux et mécanismes financiers et, par conséquent, de la prise de décision. Ils devraient être pensés et organisés en prenant en compte les initiatives similaires prises au niveau local.
De plus, une attention particulière doit être portée sur l’accessibilité aux processus participatifs organisés à tous les échelons. La participation citoyenne ne peut être réservée à une partie de la population. L’inclusion des publics moins enclins à participer doit être une priorité. Cela peut se traduire, par exemple, par la mise en place de mesures d’accompagnement spécifique ou d’organisation pratique (phases d’information et de concertation en amont avec des associations et les citoyen·nes, crèche, services de traduction, etc.)
BLANCO
Néant
Belgische Unie – Union Belge-B.U.B
3.4 Une modification de la Constitution belge ne peut se faire que moyennant une majorité de deux tiers des députés et sénateurs. Si le Gouvernement le décide, la modification devra être confirmée par un référendum national. Le référendum est obligatoire si au moins 5.000 citoyens belges le demandent via une pétition à soumettre au parlement.
Collectif citoyen
12. Obtenir le R.I.C. (RÉFÉRENDUM d’Initiative Citoyenne), de manière similaire au système de votations en Suisse, afin de permettre aux citoyens de prendre des décisions essentielles concernant leur avenir.
Ces référendums réguliers (une ou plusieurs fois par an) devraient se dérouler après une campagne d’informations avec la plus grande indépendance possible des médias par rapport aux lobbyistes et aux pouvoirs financiers et politiques. Des changements institutionnels majeurs (séparatisme…) devraient être soumis à la majorité des deux tiers, au sein de CHACUNE des trois régions (la Flandre, Bruxelles ET la Région wallonne), afin d’éviter des décisions qui ne seraient pas dans l’intérêt commun de toutes les régions.
Chez nous
8. Instaurer un référendum d’initiative citoyenne dont les résultats seraient contraignants, afin de redonner pleinement la parole au peuple.
Reprise en main citoyenne (RMC)
2. Changer le système politique : la démocratie représentative doit être, par étapes progressives, remplacée par une démocratie dans laquelle le citoyen contrôle le pouvoir et non l’inverse (ndlr : ils parlent de démocratie semi-directe) :
– Le recours à des référendums d’initiative citoyenne. Les référendums serviront à écrire la Constitution, à écrire ou abroger les articles de loi, et à révoquer un mandat politique. C’est la seule façon de mettre un terme aux corruptions interminables et trop souvent impunies de notre vie politique.
– Un tirage au sort de mandataires, parmi les citoyens, sous conditions, concrétisera ce passage vers une démocratie citoyenne participative. La société civile, avec ses excellences, trouvera des relais dans un parlement non contrôlé par les partis. Les mandats auront une durée limitée.
Lutte ouvrière
Néant
L’Unie
II. La participation citoyenne
Agrandir la participation citoyenne dans la politique belge.
● Forums de consultation publique en ligne et/ou en personne pour chaque Ministre et Secrétaire d’État belge ouverts à tous citoyens.
● A échelle nationale: Renforcement du dispositif de pétition dans le processus législatif
– Améliorer l’information sur le droit de pétition belge.
– Améliorer le site des pétitions en ajoutant des catégories par thème.
– Réforme: pour déposer une demande de pétition un minimum de 100 individus doivent signer avant le cheminement du processus.
– Réforme: Réduire le nombre de signatures requises avant l’audition à la chambre de 25 000 à 20 000 citoyens et fixer un délai de 1 an pour les recueillir.
– Réforme: Le Président de la Chambre a vocation d’informer ce Parlement en séance plénière lorsqu’ une pétition dépasse la moitié des signatures requises.
● A échelle communale: La création de conseils de citoyens (volontaires) tirés au sort au sein de la commune.
● A échelle communale: Mise en œuvre d’un système de pétition en ligne permettant aux citoyens de lancer des référendums locaux.
● Budgets participatifs: Attribution de 5% du budget communal pour des projets du conseil de citoyens.
Volt Europa
Rendre l’UE plus démocratique et donner plus de pouvoir aux citoyens
– Abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans et permettre aux citoyennes et citoyens de proposer des lois par le biais de pétitions.