La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a voté aujourd’hui une première étape dans la disparition du Sénat. Le gouvernement De Wever souhaite supprimer la deuxième chambre du Parlement fédéral, devenue trop coûteuse et inutile à ses yeux. A l’inverse, plusieurs voix s’élèvent contre cette suppression qui pourrait intervenir d’ici 2029.
Par Pol Loncin
« Nous décidons de supprimer le Sénat« . Dans son accord de majorité, le gouvernement fédéral annonce clairement la couleur. Une volonté rappelée en novembre dernier devant les sénateurs par le Premier ministre lui-même. « Le Sénat ne joue plus aucun rôle pertinent dans notre système politique et appartient déjà au passé« , expliquait Bart De Wever le 17 novembre dernier.
La coalition Arizona souhaite supprimer l’une des deux chambres du Parlement fédéral en votant sous cette législature les modifications constitutionnelles nécessaires pour que la suppression soit effective d’ici 2029 et les prochaines élections. Concrètement, les services de la Chambre et du Sénat fusionneraient et le personnel intégrerait différents services publics.
Après un échange entre le Premier ministre et les sénateurs en novembre, la commission des Affaires institutionnelles du Sénat a entamé aujourd’hui un long parcours législatif en vue de cette disparition. Avec une première étape nécessaire : la révision de l’article 195 de la Constitution. Les partis de la majorité (MR, Les Engagés, N-VA, Vooruit et CD&V) ainsi qu’Anders, Ecolo-Groen et le Vlaams Belang ont voté pour. Le PS et l’élue germanophone Liesa Scholzen (MR-ProDG) ont voté contre. Le PTB s’est abstenu.
« C’est le démarrage du processus, il y aura encore sept votes« , a réagi Bart De Wever. « On ne parle pas encore du contenu mais de la méthode« .
Un Sénat de moins en moins utile dans la politique belge
La Constitution dans son article 36 consacre le Sénat comme l’une des trois branches du pouvoir législatif fédéral, avec la Chambre des représentants et le Roi. « Il a vraiment été pensé comme un contrepoids de la Chambre. Plus posé, plus feutré et moins médiatique« , explique Anne-Emmanuelle Bourgaux, professeure de droit constitutionnel à l’UMons.
Mais au fur et à mesure des réformes de l’État, son rôle et ses compétences se sont considérablement réduits. Il ne joue plus qu’un rôle lors des révisions de la Constitution ou des votes de lois spéciales. « Ce sont vraiment les moments les plus importants de l’évolution institutionnelle de notre pays« , précise Cédric Istasse, chercheur en sciences politiques au Centre de recherche et d’information sociopolitique (CRISP). « Il mène donc toujours des travaux, mais il n’intervient plus pour l’ensemble des autres décisions. Par exemple, il n’est plus nécessaire à un gouvernement d’avoir la majorité au Sénat pour pouvoir être installé« .
Aujourd’hui, il est composé de 60 sénateurs. 50 sont issus des parlements des entités fédérées et 10 autres sont cooptés, c’est-à-dire choisis par les sénateurs et donc par les partis politiques. Vu sa composition, il représente aussi un lieu d’échanges et de représentation des Régions et Communautés dans la structure fédérale de la Belgique.
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Ce constat d’un Sénat de moins en moins important dans la vie politique belge est le premier argument du gouvernement De Wever pour le supprimer. Le deuxième est d’ordre budgétaire. La dotation du Sénat s’élève aujourd’hui à presque 42 millions d’euros. Sa suppression en 2029 permettrait d’économiser 8 millions, car son personnel serait transféré vers la Chambre ou d’autres services publics.
« Le Sénat coûterait trop cher pour son utilité. C’est vrai qu’il ne sert plus à grand-chose, mais c’est parce qu’on a voulu qu’il ne serve plus à grand-chose« , ajoute Cédric Istasse. « Je pense qu’il y a surtout derrière une volonté des nationalistes flamands, en l’occurrence la N-VA, de supprimer ce symbole du fonctionnement fédéral. Dans un but idéologique, on veut supprimer un symbole de la Belgique« .
« Une erreur » voire « une aberration » selon les constitutionnalistes
Pour un grand nombre d’experts et de spécialistes du droit constitutionnel, la suppression du Sénat ne constitue pas une bonne nouvelle. « Dans les cercles des juristes, des politologues ou des constitutionnalistes, cette décision passe très mal. On estime généralement que c’est une erreur voire une aberration« , affirme le chercheur du CRISP.
Anne-Emmanuelle Bourgaux abonde dans ce sens. « Le Sénat est de contre-pouvoir avec un travail législatif de grande qualité« , explique la professeure de l’UMons, tout en rappelant une série de lois sur des questions éthiques (IVG, euthanasie, mariage homosexuel, procréation médicalement assistée…) pour lesquelles le Sénat a été un moteur.
Selon elle, le Sénat pourrait aussi constituer un lieu pour avancer vers une démocratie participative. « Plutôt que de le supprimer, on pourrait en faire une assemblée citoyenne« , précise-t-elle.
Autre argument en faveur du Sénat : son rôle dans le fédéralisme belge. « Dans tous les États fédéraux, il y a toujours deux chambres parlementaires avec un Sénat pour représenter les entités fédérées, comme les cantons en Suisse, les länder en Allemagne ou les états aux États-Unis. C’est un principe de base du fédéralisme que les entités fédérées puissent être représentées au niveau fédéral« , indique Cédric Istasse, chercheur en sciences politiques. L’une des principales inquiétudes concerne notamment la représentation de la Communauté germanophone.
A ce sujet, Bart De Wever a tenu à rassurer. « C’est important que les entités fédérées soient impliquées et je pense qu’il y a différentes solutions possibles pour impliquer la Communauté germanophone« , a indiqué le Premier ministre ce lundi devant le Sénat.
Bart De Wever est venu présenter sa volonté de supprimer le Sénat en novembre dernier. © Belgaimage
Un long processus vers la suppression
Malgré ces critiques, le gouvernement De Wever et une grande partie de la classe politique belge semblent bien décidés à supprimer le Sénat. Pour cela, l’ensemble de ses mentions dans la Constitution doivent être supprimées. Après celui d’aujourd’hui, sept autres votes seront encore nécessaires pour y parvenir. Surtout, la modification du texte juridique fondateur de la Belgique oblige un vote à la majorité des deux tiers.
La coalition Arizona aura donc besoin de soutien en dehors du gouvernement, au sein de l’opposition. Il devrait trouver ce soutien auprès de partis néerlandophones comme Anders ou Groen. « En plus de la N-VA, les autres partis flamands ont aussi un positionnement clairement en faveur d’une suppression. C’est aussi le cas du Vlaams Belang« , détaille Vincent Lefebve, juriste et chercheur au CRISP. « Côté francophone, les positions sont plus nuancées. Ainsi, le MR qui a plutôt été pour un maintien du Sénat a accepté dans une logique de loyauté par rapport à l’accord de gouvernement. » Le PS est lui plus réfractaire et s’oppose à une suppression sans réflexion sur ce qui peut remplacer le Sénat.
Car la méthode utilisée par le gouvernement est elle aussi critiquée par certains.
La Constitution et son article 195 imposent au monde politique d’annoncer en fin de législature les articles ouverts à modification lors de la mandature suivante. « Or, tous les articles qui concernent le Sénat, environ une quarantaine, ne sont pas ouverts à révision« , constate Anne-Emmanuelle Bourgaux. « La majorité Arizona devrait constater qu’elle a très envie de supprimer cette institution aussi vieille que la Belgique mais qu’elle ne peut pas le faire parce que, constitutionnellement, tous les articles du Sénat ne sont pas ouverts à révision. Mais qu’à cela ne tienne, pour Bart De Wever, la fin justifie les moyens. Il a donc décidé de modifier l’article 195 qui permet la modification de la Constitution. Cet article est ouvert à révision. On ne peut donc pas changer tous les articles qui concernent le Sénat, mais on peut changer la manière de changer la Constitution. »
Le vote de ce lundi 30 mars concernait donc la révision de cet article 195. Un nouveau vote, cette fois en séance plénière, doit intervenir ce vendredi.
Source : https://www.rtbf.be/article/un-premier-vote-ouvre-la-voie-a-la-suppression-du-senat-une-erreur-pour-certains-constitutionnalistes-11702401